Par décision 2015-523 du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé que la partie « dès lors la rupture du contrat de travail n’a pas été provoqué par la faute lourde du salarié » figurant à l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail relatif à l’indemnité compensatrice de congés payés, était contraire à la constitution.

Cette décision marque la fin du non paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde.

Rappelons que jusqu’à cette décision, seule la faute lourde était privative de cette indemnité, qui restait due en cas de faute grave, la faute lourde s’entendant, outre l’extrême gravité des faits reprochés, de l’intention de nuire du salarié, laquelle est révélée par la conscience des conséquences de l’acte dommageable et par la volonté d’y parvenir.

Le Conseil Constitutionnel a cependant estimé que les dispositions de l’article L. 3141-26 du Code du travail méconnaissaient le principe d’égalité devant la Loi dans la mesure où seuls les salariés dont les employeurs n’adhéraient pas à une caisse de congés payés étaient concernés, l’article L.3141-28 excluant l’application de ces dispositions lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés.

Désormais, en résumé, l’indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la qualification de la faute, la décision étant applicable à la date de la publication de la décision et pouvant être invoquées dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement