Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé l’article R1452-6 du Code du travail aux termes duquel « toutes demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance »

Le principe d’unicité de l’instance, spécifique à la matière prud’homale, disparaît ainsi.
Rappelons que ce principe imposait que toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail fassent l’objet d’une seule et unique instance, imposant ainsi une obligation de regroupement des moyens.
Ce n’est désormais plus le cas et employeur comme salarié pourront saisir le Conseil de prud’hommes à plusieurs reprises pour des demandes différentes mais dérivant d’un même contrat de travail.

Cette évolution réglementaire doit cependant être regardée (et nuancée?) à la lumière de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation qui semble consacrer une obligation de concentration des demandes…