Dans un arrêt du 8 juin 2016 n° 15-11324,  la Cour de cassation pose le principe d’une présomption de justification des différences de traitement instaurées par un accord collectif négocié.

Il appartient dès lors à celui qui entend les contester de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle.

En l’espèce, il s’agissait d’une indemnité logement versée aux cadres dirigeants d’une caisse de crédit en vertu d’un accord collectif.

En déboutant les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement, la Cour semble poursuivre l’infléchissement initié en juin 2011 de sa jurisprudence en la matière, admettant alors les différences de traitement entre catégories de salariés tenant notamment aux conditions d’exercice de leurs fonctions, à l’évolution de leur carrière ou aux modalités de leur rémunération (cass. Soc. 8 juin 2011 n° 10-14725)

Rappelons que dans un arrêt n°07-42675 du 1er juillet 2009 publié au Bulletin, elle avait estimé que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives (…) »

Pour toute question, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar