La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un fait ou un droit par l’effet de la possession.

Aux termes de l’article 2261 du Code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

C’est cette dernière notion qu’est venue préciser la Cour de cassation dans un arrêt n°15-21675 du 26 mai 2016, insistant sur l’importance de l’élément psychologique de la possession à titre de propriétaire.

Rappelons que pour prescrire, la possession doit être constituée d’un élément matériel (les actes de propriétaire effectués sur le bien, comme par exemple, l’habiter, le cultiver etc..) et d’un élément psychologique (le fait, l’intention de se comporter comme le véritable propriétaire)

Dans l’espèce citée, un couple invoquait la prescription acquisitive d’un terrain sur lequel il avait édifié un abri en bois.

Si il est cependant parvenu à démontrer l’élément matériel de sa possession (entretien, construction sur le terrain notamment), il a échoué dans sa tentative d’en prouver l’élément psychologique.

La Cour sanctionne en effet le fait que le couple, à deux reprises, a effectué des démarches en vue de régulariser sa situation sur la parcelle litigieuse. L’existence même de ces démarches vient en contradiction le comportement « à titre de propriétaire », requis pour prescrire..

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar