L’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 a créé un devoir de mise en garde légal, codifié à l’article L. 313-12 du Code de la consommation.

Rappelons que la jurisprudence a mis à la charge du prêteur un devoir de mise en garde destiné au consommateur non averti, emprunteur ou caution, ce, en matière de crédit à la consommation.

Le devoir de mise en garde légal, même si sa philosophie est identique à celui jurisprudentiel, présente les particularités suivantes :

• – il vise l’établissement de crédit mais également l’intermédiaire de crédit
• il est destiné uniquement à l’emprunteur
• il ne concerne que les opérations de crédit immobilier
• son non respect peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ne devant pas excéder 30% des intérêts et plafonnée à 30000 euros.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2016

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