C’est ce qu’est venue préciser la 3ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 n°14-26958.

Dans cette espèce, sommairement rappelée, une vente d’immeuble a été résolue pour défaut de paiement du prix.

Le vendeur avait obtenu en appel la condamnation de l’acheteur à lui verser une somme destinée à l’indemniser de l’utilisation, pendant plusieurs années, du bien visé et de l’usure liée à cette utilisation, étant précisé que l’immeuble était neuf au moment de la régularisation de la vente.

L’arrêt de la Cour d’appel a été cassé sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le principe même de l’effet rétroactif de la résolution exclut toute indemnisation pour une période qui, de fait, lui est postérieure..

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar.