Quel sort réserver au remboursement des échéances d’un emprunt contracté par des époux sous le régime de séparation de biens ?

La question peut s’avérer d’importance à l’occasion d’un divorce et plus précisément de la liquidation et du partage du régime matrimonial car il s’agit de savoir si l’époux qui a effectué lesdits remboursements est titulaire, ou pas, d’une créance sur l’indivision..

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 mars 2010 n°09/00506 avait estimé que faute pour le mari de démontrer qu’il participait aux charges du ménage à proportion de ses revenus (par exemple par des versements réguliers sur un compte joint), il y avait lieu de considérer que le remboursement sur ses fonds personnels des échéances de l’emprunt contracté pour l’achat d’un bien indivis, représentait, au moins pour partie, sa contribution aux charges du mariage, excluant toute prétention à une quelconque créance sur l’indivision.

Dans un arrêt n° 15-21543 du 22 juin 2016, la Cour de cassation a confirmé cette position par un attendu aux termes duquel le bien indivis constituant le logement familial, le remboursement des échéances participait de l’exécution par l’époux concerné de son obligation de contribuer aux charges du mariage, et confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait débouté de sa demande tendant à lui voir attribuer une créance au titre de ce financement.

A contrario, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 15-25944 du 5 octobre 2016 a précisé que le financement par un époux d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relevait pas de la contribution aux charges du mariage.. ouvrant la voie à une possible créance à son profit..

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar