Quelle est la licéité d’un clause pénale, introduite dans un testament olographe, laquelle conditionne la part revenant aux héritiers à la réalisation d’un partage amiable ?

En l’espèce, une défunte avait, dans un testament olographe, inséré une clause aux termes de laquelle l’initiation d’une demande en partage judiciaire aurait comme conséquence de limiter les droit du demandeur à la réserve légale.

Rappelons qu’aux termes de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

C’est sur ce fondement que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n°15-13312 du 13 avril 2016,  estime que cette clause « ayant pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, doit être réputée non écrite ».

Se faisant, elle introduit cependant un contrôle de proportionnalité de l’atteinte..

Pour toute précision, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar