Quel sort réserver à une décision collective prise en l’absence de convocation de l’usufruitière d’une partie des parts sociales ?

Dans une décision n° 15-15172 du 15 septembre 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en confirmant la validité de la délibération, se prononce sur la qualité de l’usufruitier de parts sociales, jusqu’alors non tranchée en jurisprudence.

Rappelons qu’aux termes de l’article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. (…) Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à  l’usufruitier (…). »

Faut il en déduire que l’usufruitier a la qualité d’associé ?

La réponse semble négative, l’usufruitier ayant, non pas la qualité d’associé, mais certains droits attachés à la qualité d’associé (en l’espèce celui, ponctuel, du droit de vote concernant l’affectation des résultats)

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar