Dans un arrêt n°15-25113 du 10 novembre 2016, la Cour de cassation revient sur sa position rigoureuse et constante, aux termes de laquelle « dès lors qu’un constructeur étend ses ouvrages au delà des limites de sa propriété, il y a lieu à démolition de la partie de sa construction qui repose sur le fonds voisin, quelles que soient l’importance de l’empiètement et la bonne ou mauvaise foi du constructeur »

Elle opère, dans cette espèce où l’empiètement concernant une surface de 0.04 m2 (!), un contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété, estimant que la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus, ce qu’aurait indiscutablement représenté la démolition de l’intégralité du bâtiment.

Avec cet arrêt, la 3ème chambre de la Cour de cassation semble ainsi renoncer à l’application quasi mécanique de la démolition à titre de sanction de l’empiètement..

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