L’usufruitier de parts sociales d’une société a t-il la qualité d’associé ?

La réponse donnée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 15-15172 du 15 septembre 2016 semble négative..

La question qui lui était posée était de savoir si l’absence de convocation de l’usufruitier de parts sociales d’une SCI à un assemblée générale ayant statué sur la cession de l’unique actif de la société était une cause de nullité de la délibération.

En rappelant que l’usufruitier dispose d’une droit de vote limité à l’affectation des résultats de l’exercice, la Cour de cassation affirme que ce dernier n’a pas à être convoqué aux assemblées ne statuant pas sur les comptes annuels.

Ce faisant, c’est la qualité d’associé qui est dénié à l’usufruitier de parts sociales…

Pour toute information je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar