La résiliation judiciaire est un mode de rupture des contrats synallagmatiques à exécution successive (contrat de travail ou contrat de location par exemple) en cas d’inexécution ou de manquement grave dans l’exécution.

A la différence de la résolution du contrat (en cas de vente par exemple) , qui consiste en l’anéantissement rétroactif dudit contrat (les parties étant remises dans la situation dans laquelle elles se trouvaient au moment où elles ont contracté), la résiliation n’opère que pour l’avenir (pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté).

Faut-il en déduire que la résiliation judiciaire ne saurait être rétroactive ?

La réponse est négative.

Dans un arrêt n° 15-14466 du 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que « la résiliation judicaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce », mais peut rétroagir à la date de l’inexécution..

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar