Frédérique BEAUDIER

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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé

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le liquidateur peut désormais contester la déclaration d’insaisissabilité

30 Jan 2017 | Droit des affaires, Droit des sociétés

Aux termes de l’article L. 526-1 du Code du commerce « (…) une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel ».

L’article L. 526-2 dispose que ‘lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée ».

Aux termes d’un arrêt n° 14-26287 du 15 novembre 2016 et par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que le liquidateur pouvait contester la déclaration d’insaisissabilité dont la publicité est irrégulière, pouvoir qui ne lui était pas reconnu jusqu’à présent.

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar