La Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016.

Elle comportent un certain nombre de dispositions relatives aux cession/apport de fonds de commerce qui vont dans le sens d’une simplification :

1. c’est notamment le cas du passage du régime de l’entrepreneur individuel à celui de société unipersonnelle.

Ainsi en cas d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont l’apporteur est l’associé unique, la désignation d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire (article L. 223-9 alinéa 3 et L. 227-1 alinéa 6 du Code de commerce) de même que la publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales

2. certaines obligations comptables sont allégées

Ainsi, au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur n’ont plus à viser qu’un document qui présente les chiffres d’affaire mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente (article L. 141-2 du Code de commerce). Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, tous les livres tenus au cours des trois derniers exercices outre un document présentant les chiffres d’affaire de l’exercice en cours devaient être visés

3. en cas de location gérance, raccourcissement du délai de solidarité du loueur

Désormais, la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci dans le cadre de l’exploitation dudit fonds ne coure que jusqu’à la publication du contrat de location gérance (Article L. 144-7 du Code de commerce). Rappelons qu’elle courait également pendant un délai de 6 mois à compter de la publication

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar