Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est dispensé de son obligation de reclassement préalable à tout licenciement intervenant suite à l’inaptitude d’un salarié constatée par le médecin du travail dès lors que figure « la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi »

Ces dispositions valent tant en présence d’une inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article L1226-12 du Code du travail) que dans le cas d’une maladie non professionnelle (article L. 1226-2-1 du Code du travail)

S’agissant de la constatation de l’inaptitude, aux termes de l’article R4624-42 du Code du travail, une seule visite médicale est désormais suffisante (alors que deux visites espacées de 15 jours étaient précédemment requises)

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar