Frédérique BEAUDIER

Avocat à MONTELIMAR

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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé

“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”

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licéité sous condition des tests de dépistage salivaire en entreprise

5 Mar 2017 | Droit social

Dans une décision du 5 décembre 2016 n°394178, le Conseil d’Etat a confirmé la licéité du test de dépistage salivaire imposé par le règlement intérieur de l’entreprise dès lors que le test est justifié et proportionné, limité aux postes « hypersensibles » (conducteurs par exemple) et qu’une contre expertise est offerte en cas de résultat positif

Pour admettre que ce test pouvait être effectué par un non professionnel de santé dans la mesure où le test salivaire n’entre pas dans la catégorie des examens de biologie médicale

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar