Dans un arrêt n° 15-21183 du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que seule une cessation complète d’activité est susceptible de caractériser une cause économique de licenciement.

En cas de cessation partielle d’activité, le licenciement économique n’est justifié qu’en cas de difficultés économiques, mutation technologiques ou réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, par application de l’article L1233-3 du Code du travail

Pour tout information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de MONTELIMAR