Le licenciement économique est codifié à l’article L.1233-3 du Code du travail

Rappelons que pour être dans le cadre d’un licenciement économique, il faut une suppression ou transformation d’emploi ou une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail et que ces événements résultent, soit de difficultés économiques, soit de mutations technologiques, soit d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit enfin de la cessation d’activité de l’entreprise.

Si les deux premières notions étaient déjà codifiés, les deux suivantes étaient de construction jurisprudentielles.

La loi travail les a codifiées, élargissant ce faisant la notion de motif économique. La nécessaire réorganisation de l’entreprise est en effet désormais indépendante de tout contexte de difficultés économique, ce qui n’était pas le cas dans l’apport de la jurisprudence.

L’article L.1233-3 dans sa version issue de la loi travail est entré en vigueur le 1er décembre 2016

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