Dans un arrêt n°15-27968 du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence bien établie aux terme de laquelle le fait d’introduire une demande en divorce ne supprime pas les devoirs nés du mariage et qu’il est possible d’invoquer des faits postérieurs à l’ordonnance de non conciliation pour fonder une demande en divorce pour faute par application de l’article 242 du Code civil

Pour toute information, je reçois sur rendez- vous à mon cabinet de Montélimar