Dans un arrêt n° 15-11433 du 3 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une lettre par laquelle un employeur faisait un certain nombre de reproches à un salarié était une sanction disciplinaire.

La conséquence de cette qualification juridique est l’impossibilité pour l’employeur, postérieurement à ce courrier, en vertu de la règle non bis in idem, de sanctionner le salarié pour ces mêmes faits..

Cet arrêt est l’occasion de rappeler qu’il convient pour l’employeur, avant toute réaction face à des faits commis par un salarié, d’être sûr qu’il n’entend pas aller au delà des simples reproches verbaux (lesquels, de jurisprudence constante, ne constituent jamais une sanction disciplinaire).

En effet, en réagissant par écrit, il est susceptible d’épuiser son pouvoir disciplinaire et de ne pouvoir mettre en œuvre la procédure disciplinaire que les faits auraient pu l’amener à initier

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