Quelle est la date d’extinction du droit aux dividendes des héritiers de titres d’une société ?

C’est à cette question qu’est venue répondre  la 1ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt n° 15-28980 du 25 janvier 2017.

Il s’agissait en l’espèce d’héritiers de parts de SCP d’un office notarial, lesquels ne pouvaient devenir associés faute d’exercer eux même la profession de notaire mais ont vocation à la répartition des bénéfices attachés audites parts.

Dans cet arrêt, la cour de cassation précise que ce droit aux bénéfices leur est acquis jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et que, par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.

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