Dans un arrêt publié au Bulletin n°16-11599 du 1er févier 2017, la Cour de cassation a estimé que le montant de l’indemnité d’occupation due par l’un des ex époux à l’autre aux termes d’une ordonnance de non conciliation accordant au premier la jouissance onéreuse de ce qui constituait le domicile conjugal pouvait être réduit lorsque ledit immeuble était occupé également par les enfants du couple.

Aux termes de cet arrêt en effet, et dans le cas d’espèce visé, l’occupation par le père et les enfants constituait une modalité d’exécution par la mère de son devoir de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, justifiant que l’indemnité d’occupation due par le père sur le fondement de l’article 815-19 du Code civil soit réduite.

Rappelons qu’aux termes de l’article 373-2-2 5ème alinéa  du même code, « elle (la pension) peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation »

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