Dans un arrêt n°05-13255 du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »

Cet arrêt avait fait grand bruit dans la mesure où c’est le principe même de l’effet relatif des contrats qui, ce faisant, était remis en cause.

Il semble que l’on assiste aujourd’hui à revirement de cette position adoptée par l’assemblée plénière en 2006.

En effet, dans un arrêt n° 16-11203 du 18 mai 2017, la 3ème chambre civile de la cour de cassation, dans la lignée de deux décisions prises par la 1ère chambre et par la chambre commerciale, estime que pour pouvoir se prévaloir de violations de stipulations contractuelles, le tiers doit établir que le manquement contractuel allégué constitue à son égard une faute quasi délictuelle.

Il convient de souligner que ces arrêts s’inscrivent dans le droit fil du projet de réforme du droit de la responsabilité civile dont le projet d’article 1234 disposerait que « lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II » (faute, fait des choses, trouble anormal de voisinage)

Pour toute information je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar