Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation des indemnités de licenciement a été publié au journal officiel

Ses dispositions entrent en application pour les ruptures qui interviennent à compter du 27 septembre 2017

Il prévoit :

• – que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire pour les années d’ancienneté pour les années d’ancienneté au delà de 10 ans (avant 1/5è de mois par année d’ancienneté auxquels s’ajoutaient 2/15è de mois pour les années au delà de 10 ans)
• (article R. 1234-2 du Code du travail)
• – qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets
• que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité susvisée lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, est la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (à comparer, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, avec la moyenne des 3 derniers mois précédant la rupture)

Rappelons que l’ordonnance n°2017-1397 du 22 septembre 2017 a modifié le seuil d’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement (due sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde) pour le faire passer de 12 à 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.(article L.1234-9 du Code du travail)

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar