Cinq ordonnances portant réforme du droit du travail ont été signées par le Président de la République le 22 septembre dernier et publiées au journal officiel du 23 septembre 2017.

Les dispositions qu’elles contiennent sont pour certaines d’application immédiate. Les autres devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

En voici un bref aperçu (non exhaustif)

• – réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui devient compte professionnel de prévention – en vigueur au 1er octobre 2017
• réforme de la rupture du contrat de travail : plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif,  en fonction de l’ancienneté du salarié : 1 mois de salaire maximum pour moins d’un an d’ancienneté à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus, le minima étant fixé à 3 mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Le barême du minima est différent pour les entreprises de moins de 11 salariés :  0.5 mois pour un an d’ancienneté à 2.5 mois pour 10 ans d’ancienneté.
• création de la rupture conventionnelle collective (défini par accord collectif, homologué par l’administration)
• fusion des institutions représentatives du personnel en une seule institution : le Comité Social et Economique (CSE) dont les attributions seront celles des Délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés, du CE et du CHSCT dans les autres
• possibilité dans les entreprises de moins de 11 salariés de négocier un accord collectif, sur proposition de l’employeur, dont la validité est subordonnée à sa ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Je reviendrai en détail sur chacune des mesures

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar