Rappelons que pour être valable, une convention de forfait en jours de cadres doit « être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires »

La convention doit ainsi prévoir un suivi effectif et régulier de ces éléments qui permette à la hiérarchie de s’assurer, notamment, que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables.

En l’absence du respect de ces dispositions, la convention est inopposable aux salariés.

C’est ce qu’est venue rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°16-23106 du 5 octobre 2017

Pour toute information je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar