Dans un arrêt n° 16-16732 du 17 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’absence de caractère ménager de l’indemnité d’occupation qui aurait justifié l’application de la solidarité légale de l’article 220 du Code civil.

Dans cette espèce, un couple, en cours de procédure de divorce, assigné par son bailleur aux fins d’expulsion et paiement des arriérés de loyer et indemnité d’occupation (due dès lors que la résiliation du bail est prononcée) a été condamné solidairement pour l’ensemble des sommes dues.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en ce que la solidarité a été constatée également pour les indemnités d’occupation.

L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui estime que dès lors que l’épouse, séparée, avait prévenu le bailleur de son départ, que seul l’époux demeurait dans le logement, l’indemnité d’occupation due pour la période postérieure à la résiliation du bail n’avait pas le caractère de dettes ménagères au sens de l’article 220 du Code civil, excluant de ce fait la solidarité.

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