Comment et quand les dividendes acquièrent-ils une existence sur le plan juridique ?

En réaffirmant que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part revenant à chaque associé, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt n° 16-13674 rendu le 19 septembre 2017, étend ce principe aux procédures civiles d’exécution.

En l’espèce le Trésor public avait fait pratiquer une saisie attribution auprès d’une SCI des sommes dues par personnellement par son gérant.

Le trésor public avait en effet estimé que la SCI était débiteur de son gérant à hauteur des revenus fonciers déclarés par ce dernier à l’administration fiscale.

Or par application de l’attendu rappelé ci dessus, l’existence de revenus fonciers ne vaut pas distribution de dividendes. La SCI n’est donc pas débitrice de son gérant associé dès lors qu’aucune décision de distribution de dividendes n’est prise.

La SCI ne pouvait donc être condamnée aux causes de la saisie par application de l’article R.211-5 du Code des procédures civiles d’exécution (et à régler sur ses propres deniers la dette du gérant)

Pour toute information je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar