La condamnation d’une société, pour des faits de fraude fiscale, à payer outre le montant de l’impôt éludé et les intérêts de retard, une majoration de 40 % (laquelle s’analyse en une sanction administrative et présente de ce fait un caractère pénal) n’exclut pas la poursuite du gérant de fait la société sus visée pour des faits identiques..

C’est ce qu’est venu préciser la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt n° 16-81857 du 6 décembre 2017, estimant que la règle non bis in idem n’avait pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le fait que le gérant ait été condamné solidairement avec la société étant indifférent.

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