Dans un arrêt n°16-20532 du 30 novembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que n’était pas discriminatoire au regard du principe de l’égalité de traitement, le maintien de certains avantages (en l’espèce une prime de 13ème mois) à des salariés transférés du fait de l’obligation faite à l’employeur de maintenir les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur

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