Dans un arrêt n° 16-17517 du 4 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que des différences de traitement entre des salariés d’établissements distincts d’une même société (en l’espèce des conditions de rémunération du travail de nuit) étaient présumées justifiées dans la mesure où elles avaient été opérées par voie d’accords d’entreprise signés, c’est à dire, aux termes de l’attendu de principe « signés par des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, défendant les intérêts de l’ensemble des salariés de cette entreprise »

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