C’est ce qu’est venue rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt 16-25190 du 10 janvier 2018.

Il s’agissait en l’espèce de l’acquisition par deux personnes d’un bien immobilier indivisément chacun pour moitié, ainsi qu’il ressortait de l’acte notarié d’achat.

Au jour du partage, ledit bien (et, par accession, ses éventuelles constructions ultérieures) demeure propriété par moitié des deux indivisaires, quelles que soient les proportions dans lesquelles le financement a été opéré. (et, non, comme l’avait jugé la Cour d’appel, a due proportion des financements respectifs)

Pour tout renseignement, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar