Aux termes de l’article L. 1234-20du Code du travail, « le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont mentionnées ».

La Cour de cassation avait déjà été amenée à préciser que, par application de l’article susvisé, l’effet libératoire du solde de tout compte ne valait pas à l’égard d’une somme globale ne mentionnant pas le détail des sommes versées.

Dans un arrêt n° 16-16618 du 14 février 2018, elle va plus loin en estimant que le reçu pour solde de tout compte qui mentionne une somme globale et renvoie pour le détail à une feuille annexée n’avait pas d’effet libératoire..

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar