Dans une décision n°16-20352 du 7 février 2018 qui constitue un revirement de jurisprudence, La cour de cassation a estimé qu’en cas de résolution judiciaire du contrat pour inexécution, la clause limitative de réparation stipulée audit contrat demeurait applicable (et survivait ainsi au contrat résolu), dans la mesure où l’objet de cette clause est de réparer les conséquences de l’inexécution.

Précisons que cette décision a été rendu sur le fondement de l’article 1184 ancien du Code civil et s’inscrit en droite ligne de la réforme du droit des contrat.

En effet, aux termes de l’article 1230 nouveau du Code civil, la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non concurrence.

Avec cette décision ce sont également les clauses limitatives de responsabilité qui ne sont pas affectées par la résolution ainsi que, vraisemblablement, les clauses pénales

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