Quel est le montant de la contrepartie financière à la clause de non concurrence due en cas de rupture conventionnelle ?

Dans un arrêt n° 15-24002 du 18 janvier 2017, la chambre sociale de la cour de cassation est venue préciser que, la contrepartie financière ne pouvant être minorée en fonction des circonstances de la rupture, celle stipulée en cas de licenciement dans la convention collective était applicable en l’espèce (une rupture conventionnelle)

Dans le cas objet de l’arrêt sus visé, la convention collective applicable ( celle des experts comptables) prévoyait une contrepartie d’un montant minimal de 25% du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10% en cas de démission, la rupture conventionnelle n’étant pas envisagée (non entrée en vigueur à la date de rédaction de la convention collective)

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar