Aux termes de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d’une SCI ?

La réponse apportée par la Cour de cassation dans son arrêt n°17-16482 du 14 mars 2018 est positive sous conditions.

Dans cette espèce, le mari, associé largement majoritaire de la SCI constituée par le couple ,avait cédé, en vertu d’une décision de l’assemblée générale de ladite SCI, l’appartement dont elle était propriétaire, sans recueillir préalablement le consentement de l’épouse.

C’est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que, lorsque le logement familial est propriété d’une SCI, pour bénéficier de la protection de l’article 215 alinéa 3 du code civil, outre le fait que l’un des époux au moins doit être associé de la SCI, le couple doit justifier soit d’un droit d’associés soit d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci (convention de mise à disposition, droit d’habitation..)

En l’absence de bail ou autre convention, l’épouse ne pouvait revendiquer la protection de l’article 215 du Code civil pour voir annuler la vente..

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar