Dans une décision n° 16-20903 du 28 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la qualité des actes passés par une société en formation :

Pour être valable, les actes passés avant l’immatriculation de la société doivent l’avoir été par une personne, pour le compte de la société en formation.

S’ils sont passés par la société en formation elle-même, ils sont nuls, le défaut de personnalité juridique de la société en formation entrainant la nullité absolue de l’acte, insusceptible de ratification ou de confirmation

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