La cour de cassation, dans un arrêt n° 15-21906 du 18 octobre 2017, est venue préciser que l’inscription au crédit d’un compte courant d’associé des dividendes distribués emporte paiement desdits dividendes au même titre que la remise directe entre les mains du bénéficiaire.

Cela signifie que l’inscription en compte courant éteint la créance de dividendes pour faire naitre une créance de remboursement des sommes portées au crédit du compte courant d’associé.

Cette précision a été apportée pour fixer le point de départ de la prescription de l’action en paiement.

Rappelons que la créance de paiement des dividendes est exigible à compter de la décision de mise en paiement de l’organe délibérant (laquelle doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice), que de ce fait le point de départ de l’action en paiement des dividendes est à la date de la décision de mise en paiement.

Il en est autrement de l’action en remboursement du compte courant dont le point de départ  est le jour de la demande de remboursement de l’associé (quand bien même les sommes portées au crédit constituent des dividendes)

Dans l’espèce dont a eu à connaître la cour de cassation, l’action en remboursement du compte courant n’était pas prescrite alors que l’action en paiement des dividendes l’était.

Pour toute information je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar