Frédérique BEAUDIER

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Frédérique BEAUDIER
Avocat au Barreau de Valence
Diplômée Ecole Supérieure de Commerce
Master en droit privé

“ Le souci d'un conseil et d'une défense exigeants et respectueux de l'ensemble des parties ”

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Conditions d’exonération de la plus value de cession de la résidence principale

14 Mai 2018 | Droit de la famille, Droit fiscal

L’occupation, même brève, (en l’espèce 8 mois) d’une résidence, permet de la qualifier de résidence principale dès lors que les critères habituels retenus par la jurisprudence sont remplis (factures d’électricité conséquentes, avis de paiement de la taxe d’habitation portant mention du caractère de résidence principale, carte de stationnement  etc), et à ce titre, de bénéficier en cas de cession, de l’exonération de la plus value prévue par l’article 150 U. II. 1er du code général des impôts.

C’est le sens de l’arrêt rendu le 21 février 2018 par la Cour d’appel de Paris

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar