Quel sort réserver, à l’issue d’une procédure de divorce avant partage, aux dividendes provenant de parts sociales acquises pendant la communauté au nom d’un seul des ex époux ?

La réponse donnée par la 1ère chambre de la Cour de cassation dans un arrêt n° 17/16198 du 23 mars 2018 est sans surprise, qui rappelle in fine la distinction entre le titre et la finance : si la qualité d’associé ne relève pas de l’indivision post-communautaire (le titulaire ayant tout pouvoir de les céder librement par exemple), la valeur des parts, et par voie de conséquence les fruits et revenus desdites parts (notamment les dividendes) accroissent la masse indivise.

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar, 18 rue Raymond Daujat