C’est ce qu’a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt 16/25852 du 16 mai 2018.

Rappelons que la validité d’une convention de rupture conventionnelle requiert  l’existence d’un consentement libre et éclairé des parties

Dans cette espèce, le salarié arguait de troubles mentaux au moment de la signature, du fait d’une tumeur dont il souffrait depuis quelques mois.

La sanction est la nullité de la convention régularisée, laquelle nullité produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour toute question, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar au 18 rue Raymond Daujat