La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi n°2018-727 du 10 août 2018) dispense toutes les petites sociétés commerciales, quelques soient leur forme, d’établir un rapport de gestion.

Rappelons que l’établissement de ce document était obligatoire par application de l’article L. 232-1 du Code de commerce, lequel a été modifié.

Cette obligation est supprimée pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 s’agissant des petites entreprises.

Sont considérées comme petites entreprises aux termes de l’article D 123-200 du Code de commerce, les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 deux trois seuils suivants :

total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif ) : 4 millions d’euros

montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros

nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50 (moyenne arithmétique des salariés liés par un CDI à la fin de chaque trimestre de l’exercice par application de l’article R 232-2 alinéa 3 du Code de commerce)

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar