Quelle est la nature du droit de jouissance privatif concédé par l’assemblée des copropriétaires à l’un d’eux sur des parties communes ? droit réel ou droit personnel ?

La question est d’importance car si le premier est attaché au lot, perpétuel et peut s’acquérir par prescription, le second est personnel et temporaire..

La nature du droit dépend de l’étendue du droit concédé telle qu’elle ressort du procès verbal de l’assemblée des co propriétaires (caractère temporaire, révocable ou pas etc..)

Dans un arrêt n°17-22180 du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que le droit de jouissance d’une partie commune (en l’espèce l’accès à une terrasse) pouvait n’être concédée qu’à titre de simple tolérance, et qu’il s’agissait alors d’un droit de jouissance temporaire, personnel, non susceptible ni de transmission ni de prescription acquisitive.

Pour toute question sur la copropriété je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar