Aux termes de l’article L. 1244-4 du Code du travail, il n’est possible de recourir à des CDD successifs sans respecter de délai de carence que dans des cas limitativement prévus.

Dès lors, encourent la requalification en contrat à durée indéterminée les contrats conclus successivement pour des motifs non prévus à l’article sus visé.

C’est le sens de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n°17-18294 du 10 octobre 2018.

Dans cette espèce, un premier contrat pour accroissement exceptionnel avait été conclu puis un second pour remplacement d’un salarié absent, sans délai de carence entre les deux.

La Haute Cour a, par application de l’article L. 1244-4 du Code du travail, estimé que lesdits contrats encouraient la requalification en CDI

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