Dans différents arrêts du 4 juillet 2018, la 1ère chambre de la Cour de cassation est venue rappeler ou préciser différents points concernant l’appréciation des critères d’attribution d’une prestations compensatoire.

Dans un arrêt n° 17-20281, elle rappelle que le juge du fond doit effectuer un travail d’analyse des revenus et charges des époux pour fonder sa décision concernant tant le principe que le montant de la prestation compensatoire, qu’à défaut, la décision encourait la cassation pour défaut de base légale

Elle précise également que les prestations sociales versées pour les enfants ne doivent pas être prises en compte dans les ressources de l’époux créancier desdites prestations (arrêt n°17-22599)

Rappelons qu’au regard des critères d’appréciation du droit à prestation compensatoire, les contributions à l’entretien et l’éducation des enfants viennent grossier les charges de l’époux débiteur mais pas les revenus de l’époux créancier.

Elle estime enfin que la non production des déclarations sur l’honneur visées à l’article 272 du Code civil ne rend pas irrecevable la demande formulée au titre de la prestation compensatoire (arrêt n°17-13611)

Pour toute information, je reçois sur rendez-vous à mon cabinet de Montélimar