Par un arrêt n°17-26713 du 17 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1409 du Code civil, que la communauté se compose passivement, à titre définitif sauf récompense, des dette nées pendant la communauté, qu’elles aient été contractées avec le consentement des deux époux ou pas, SAUF à rapporter la preuve que lesdites dettes, lorsqu’elles ont été contractées sans le consentement de l’un, l’ont été dans l’intérêt personnel de l’autre, la charge de la preuve reposant sur celui des époux qui le prétend.

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