La cour de cassation, dans un arrêt n°17-20801 du 12 décembre 2018 est venue éclaircir deux points sujets à contentieux dans le cadre d’un licenciement intervenant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement : l’appréciation de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement et la date de cessation du paiement du salaire.

Concernant l’appréciation de l’ancienneté au regard du calcul de l’indemnité de licenciement, la Cour estime que l’ancienneté court jusqu’à la date de notification du licenciement.

La difficulté tenait au fait qu’aux termes de l’article L. 1226-14 du code du travail, en cas d’inaptitude suite à maladie professionnelle ou accident du travail, la rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis. La Cour d’appel avait suivi le raisonnement du salarié et estimé que cette indemnité était une indemnité compensatrice de préavis justifiant que l’ancienneté courre jusqu’à la fin du préavis non effectué.

Ce raisonnement est sanctionné par la Cour de cassation

• Concernant la date de fin du paiement du salaire, la question était de savoir si la rémunération devait être versée jusqu’à la date de notification du licenciement ou jusqu’à celle de réception de la lettre de licenciement par le salarié.
• La Cour de cassation a estimé que le salaire devait être versé jusqu’à la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié
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