A qui incombe la charge du paiement de la taxe d’habitation en cas d’occupation privative d’un bien indivis par un seul des co-indivisaires ?

Dans un arrêt n° 17-31189 du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil que la taxe d’habitation était à la charge de l’indivision, s’agissant d’une dépenses servant à la conservation du bien objet de la taxe.

Précisons que jusqu’à présent, la taxe d’habitation était considérée comme une dépense incombant à l’occupant du bien (de même que les autres charges liées à l’occupation)

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