C’est ce que réaffirme la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt n°17-18864 du 9 janvier 2019.

Rappelons qu’elle avait déjà précisé dans un arrêt n°14-17873 du 15 mars 2017 que la rémunération du gérant pouvait valablement faire l’objet d’une validation par l’assemblée générale ordinaire appelée à se prononcer sur les comptes.

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar