Dans un arrêt n°17-21550 du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que seule l’existence d’un vice de consentement est susceptible d’affecter la validité d’une convention de rupture conventionnelle.

Dès lors, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle même la validité de la convention s’il n’est pas établi que l’on est par ailleurs en présence d’un vice du consentement.

Pour toute information, je reçois sur rendez vous à mon cabinet de Montélimar